PERMIS DE CONSTRUIRE

Qu’est-ce qu’un permis de construire « PC » ?


C’est un dossier destiné à l’administration. Lorsque le dossier est validé par un arrêté « accordant un permis de construire », il permet le démarrage des travaux. On dit qu’on « dépose » une demande de permis de construire.

Le bureau d'étude ou l’architecte assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif. Il effectue les démarches et consultations préalables nécessaires à l’obtention du permis de construire, constitue le dossier et assiste le maître d’ouvrage dans ses relations avec l’administration et pendant toute la durée de l’instruction.

Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer à l’architecte toute correspondance avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il lui en remet copie.

Quand le permis de construire est-il obligatoire ?


Pour toute construction neuve

  • Pour tous les travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant pour objet :

    • soit de changer la destination du bâtiment
      (granges ou atelier transformés en logement)

    • Soit d’en modifier la façade

    • Soit de créer des niveaux

    • ou des surfaces supplémentaires

Qu’y-a-t-il dans le dossier d’un « PC » ?

 

  • Un plan de situation du terrain

  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

  • Une coupe du terrain et de la construction

  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

  • Façades existantes et projetées

  • L’insertion du projet de construction dans son environnement proche = l’impact visuel

  • Documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

  • Documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

  • Etude thermique

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