OBLIGATION D'AFFICHAGE

Obligation d’affichage du permis de construire

Affichage sur le terrain

 

Le bénéficiaire du permis explicite ou tacite, ou de la déclaration préalable, doit procéder à un affichage sur le terrain, dès la notification de la décision ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.

Preuve de l’affichage

 

Le délai de 2 mois du recours contentieux des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

En présence d’un maître d’ouvrage non professionnel, le bureau d'étude ou l’architecte, au titre de son devoir de conseil, doit l’avertir de la nécessité de se réserver la preuve de cet affichage pendant une période continue de 2 mois. Un moyen de preuve efficace consiste, pour le maître d’ouvrage, à demander à un huissier d’établir trois constats répartis au début, au milieu et à la fin de cette période continue de 2 mois durant laquelle peut s’exercer le recours contentieux des tiers.

Le contenu et les formes de l’affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-18 du code de l’urbanisme.

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